Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société CBD'ams dont le siège social est situé 31 rue pierre semard 34200 Sète, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 893729525 ci-après dénommée "CBD'ams" et gérant le site https://cbdams.mizzup.fr et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://cbdams.mizzup.fr ou l'application mobile CBD'ams disponible sur iOs & Android dénommée ci-après "l'acheteur".
 
Article 1. Objet
 
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CBD'ams et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet http://cbdams.mizzup.fr. L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 
 
La société CBD'ams conserve les possibilités de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle règlementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. 
 
Article 2. Produits
 
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.cbdams.mizzup.fr de la société CBD'ams, dans la limite des stocks disponibles.  CBD'ams se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.cbdams.mizzup.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.
 
Article 3. Tarifs
 
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société CBD'ams se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison.
 
Article 4. Commande et modalités de paiement
 
Avant toute commande, l'acheteur peut créer un compte sur le site www.cbdams.mizzup.fr ou sur son application mobile CBD'ams. La rubrique de création de compte est accessible depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l'acheteur, s'il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil...), devra s'identifier à l'aide de ces informations. La société CBD'ams propose à l'acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :
 
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système STRIPE) : l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le "panier", modifie si besoin (quantités, références...), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix :"Paiement par paypal". L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton "Confirmer ma commande". Enfin, l'acheteur est redirigé sur l'interface sécuritsée PAYPAL afin de renseigner en tout sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou carte bancaire est irrévocable. En cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, l'acheteur pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l'opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l'opération voir 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délais maximum d'un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
 
La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, la société CBD'ams lui communiquera par courrier éléctronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.
 
Si l'acheteur souhaite contacter la société CBD'ams, il peut le faire soit par courrier à l'adresse suivante : CBD'ams 31 rue pierre semard 34200 Sète.; soit par email à l'adresse suivante : cbd.ams@gmail.com
 
Article 5. Réserve de propriété
 
La société CBD'ams conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes comprises. 
 
Article 6. Rétractation
 
En vertu de l'article l121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour.
 
Article 7. Livraison
 
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par prestataire transporteur, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilier et l'acheteur remboursé. La société CBD'ams pourra fournir par mail à l'acheteur le numéro de suivi de son colis. L'acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence de l'acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.  Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société CBD'ams. L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. 
 
Article 8. Garantie
 
Tous les produits fournis par la société CBD'ams bénéficient de la garantie légales prévue par les articles 1641 et suivant du code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la société CBD'ams qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'éffectuer par voie postale à l'adresse suivante : CBD'ams 31 rue pierre semard 34200 Sète, dans un délai de 30 jours après livraison.
 
Article 9. Responsabilité
 
La société CBD'ams, dans le processus de vente à distance n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, firus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
 
Article 10. Propriétés intelectuelles
 
Tous les éléments du site CBD'ams .... sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CBD'ams. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
 
Article 11. Donnés à caractère personnel
 
La société CBD'ams s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°7817 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de supression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : CBD'ams 31 rue pierre semard 34200 Sète.
 
Article 12. Règlement des litiges
 
Les présentes conditions de vente à distances sont soumises à la loi française.